Clôturer son terrain, planter une haie ou conserver de grands arbres contribue au charme et à l’intimité d’une propriété. Mais ces aménagements sont soumis à plusieurs règles concernant les distances, la hauteur, l’entretien et la responsabilité en cas de dommages.
Avant d’acheter, de vendre ou d’aménager un jardin, voici les principaux points à connaître.
Peut-on clôturer librement son terrain ?
En principe, tout propriétaire peut clôturer son terrain. Une clôture peut prendre différentes formes : mur, grillage, palissade, claustra ou haie végétale.
Cette liberté reste toutefois encadrée. Une clôture ne doit pas :
- empiéter sur le terrain voisin ;
- empêcher l’exercice d’une servitude de passage ;
- gêner l’écoulement naturel des eaux ;
- créer un trouble anormal de voisinage, par exemple en privant excessivement une propriété voisine de lumière ou de vue.
En cas de doute sur la limite exacte du terrain, un bornage réalisé par un géomètre-expert est vivement conseillé avant le début des travaux.
Une clôture installée entièrement sur votre terrain est privative : sa construction et son entretien sont à votre charge. Si elle est placée exactement sur la limite séparative, elle peut devenir mitoyenne, ce qui nécessite un accord avec le voisin concernant sa réalisation et son entretien.
Une déclaration préalable est-elle obligatoire ?
Une clôture est généralement dispensée de formalité. Une déclaration préalable de travaux peut toutefois être exigée lorsque :
- le PLU ou la carte communale le prévoit ;
- la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
- le terrain se situe dans un secteur protégé, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou inscrit ;
- le projet concerne un mur d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres.
Les règles locales peuvent également imposer une hauteur maximale, certains matériaux, une couleur ou un type précis de clôture. Dans un lotissement ou une copropriété, il faut aussi consulter le cahier des charges ou le règlement applicable.
Sur la Côte d’Émeraude, où plusieurs communes comprennent des secteurs protégés ou soumis à des prescriptions architecturales, une vérification auprès du service urbanisme de la mairie est indispensable avant les travaux. Consulter les règles générales sur Service-Public.fr
Quelles distances respecter pour planter une haie ou un arbre ?
Il faut d’abord vérifier le PLU, le règlement du lotissement et les éventuels usages locaux. En l’absence de règle particulière, le Code civil prévoit les distances suivantes :
- une plantation qui ne dépasse pas deux mètres doit être installée à au moins 50 centimètres de la limite séparative ;
- une plantation destinée à dépasser deux mètres doit se trouver à au moins deux mètres de cette limite.
La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite de propriété. La hauteur est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime.
Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut, selon la situation, demander que la plantation soit réduite à la hauteur autorisée ou supprimée. Certaines exceptions peuvent néanmoins exister, notamment en présence d’un titre, d’un accord particulier ou d’une prescription trentenaire. Voir l’article 671 du Code civil
Qui doit couper les branches qui dépassent ?
Lorsque les branches d’un arbre ou d’une haie avancent sur la propriété voisine, le voisin peut demander à leur propriétaire de les couper. En revanche, il ne peut pas couper lui-même ces branches sans autorisation.
La règle diffère pour les racines, les ronces et les brindilles : le voisin peut les couper lui-même, mais uniquement à la limite séparative.
Les fruits tombés naturellement sur le terrain voisin lui appartiennent. Il n’est cependant pas autorisé à cueillir directement les fruits encore présents sur les branches. Le droit de demander l’élagage des branches qui dépassent ne disparaît pas avec le temps. Voir l’article 673 du Code civil
Peut-on couper ou abattre librement un arbre ?
Un arbre situé sur une propriété privée peut généralement être élagué ou abattu. Une autorisation peut toutefois être nécessaire s’il est :
- classé ou identifié comme arbre remarquable ;
- situé dans un espace boisé classé ;
- protégé par le PLU ;
- implanté dans un secteur patrimonial ou protégé ;
- concerné par une prescription particulière liée à un permis de construire ou à un lotissement.
Il est donc préférable de contacter la mairie avant d’abattre un arbre ancien ou remarquable.
Il faut également tenir compte des périodes de nidification. Même lorsqu’aucune interdiction générale ne s’applique à la taille d’une haie privée, la destruction des nids, des œufs ou des espèces protégées reste interdite. Une taille raisonnée, réalisée en dehors des périodes de reproduction des oiseaux, permet de préserver la biodiversité du jardin.
Que se passe-t-il si un arbre ou une clôture cause des dégâts ?
Le propriétaire doit surveiller et entretenir les éléments présents sur son terrain. Un arbre malade, fragilisé ou mal entretenu peut engager sa responsabilité s’il tombe et endommage la propriété voisine.
La responsabilité civile intégrée à l’assurance habitation peut prendre en charge les dommages causés à un tiers par un arbre, un mur ou une clôture. Pour une maison individuelle, cette assurance n’est pas légalement obligatoire pour un propriétaire occupant, mais elle reste fortement recommandée. Elle est obligatoire pour un propriétaire en copropriété. Informations sur la responsabilité civile habitation
La situation dépend néanmoins de la cause du sinistre :
- en cas de défaut d’entretien ou de danger connu, la responsabilité du propriétaire peut être engagée ;
- en cas d’événement exceptionnel et imprévisible pouvant constituer un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire n’est pas nécessairement retenue ;
- les propres clôtures, portails, haies ou équipements de jardin de l’assuré ne sont pas toujours couverts automatiquement.
Les garanties concernant les aménagements extérieurs varient beaucoup selon les contrats. Il est donc important de vérifier précisément la couverture des clôtures, portails, murs, arbres, abris de jardin, terrasses et mobiliers extérieurs, ainsi que les exclusions et le montant de la franchise.
Que faire après une tempête ?
Après une tempête ou la chute d’un arbre, il convient de :
- sécuriser les lieux sans se mettre en danger ;
- prendre des photographies avant de déplacer ou de réparer les éléments endommagés ;
- conserver les factures et justificatifs ;
- limiter l’aggravation des dégâts ;
- contacter rapidement son assureur.
La garantie tempête d’un contrat multirisque habitation couvre les dommages causés par le vent aux biens assurés, selon les conditions et les exclusions du contrat. Une déclaration officielle de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour faire jouer cette garantie. Le délai habituellement prévu pour déclarer le sinistre est de cinq jours ouvrés. Consulter les recommandations de France Assureurs
Les bons réflexes avant d’acheter ou de vendre
Clôtures, haies et arbres font partie intégrante d’une propriété et peuvent influencer son entretien, son intimité et ses relations de voisinage. Avant une transaction immobilière, pensez à vérifier :
- les limites réelles de la parcelle ;
- le caractère privatif ou mitoyen des clôtures ;
- les servitudes éventuelles ;
- la conformité des aménagements avec le PLU ;
- l’état sanitaire des grands arbres ;
- les obligations d’entretien ;
- les garanties du contrat d’assurance habitation.
Une vérification en amont permet d’éviter de nombreux désaccords et de profiter sereinement de son jardin.
Cet article présente les règles générales applicables en France. Les règles locales pouvant être différentes, il est recommandé de consulter le service urbanisme de la commune, le règlement du lotissement et, si nécessaire, un professionnel du droit.
